- La Commission européenne envisage un dispositif d'injonctions antipiratage à l'échelle de l'UE dans le cadre d'une réforme du droit d'auteur attendue en 2027.
- Une organisation représentant l'industrie technologique avertit que ces mesures pourraient contraindre les fournisseurs de VPN à contrôler et filtrer le trafic de leurs utilisateurs.
- La France et l'Espagne imposent déjà certains blocages aux VPN, avec des résultats controversés.
La prochaine grande réforme européenne du droit d'auteur pourrait modifier le fonctionnement de votre VPN en coulisses, même si vous ne consultez jamais de contenus diffusés illégalement.
La Commission européenne étudie la possibilité de créer un dispositif d'injonctions antipiratage applicable dans toute l'Union. Celui-ci obligerait certains fournisseurs de services à bloquer l'accès aux sites et aux serveurs hébergeant des contenus qui enfreignent le droit d'auteur.
Selon le Disruptive Competition Project (DisCo), un blog géré par la CCIA, une organisation représentant des entreprises du secteur technologique, ce dispositif pourrait également concerner les fournisseurs de VPN, y compris les services les plus populaires.
L'organisation estime que cette évolution reviendrait à transformer des outils de protection de la vie privée en véritables surveillants d'Internet. Pour l'instant, ces mesures figurent seulement parmi les pistes envisagées pour le Copyright Package de la Commission européenne, attendu au deuxième trimestre 2027.
D'outils de confidentialité à filtres de trafic
Les VPN sont conçus pour fonctionner comme des intermédiaires neutres. Ils acheminent et chiffrent le trafic Internet sans surveiller ni contrôler les contenus auxquels leurs utilisateurs accèdent. Ils n'hébergent pas non plus eux-mêmes ces contenus.
DisCo souligne que des injonctions de blocage ne compromettraient pas directement le chiffrement d'un VPN. En revanche, leur application obligerait les fournisseurs à comparer certaines informations de connexion à des listes de blocage, notamment les adresses IP de destination ou les requêtes DNS.
Les VPN passeraient ainsi du statut de simples intermédiaires techniques à celui d'outils de filtrage actifs. Et puisque les contenus illicites resteraient disponibles sur Internet, leurs diffuseurs pourraient simplement changer de domaine ou utiliser d'autres moyens d'accès.
La France et d'autres pays européens ont déjà expérimenté ces blocages
Plusieurs pays n'ont pas attendu Bruxelles pour agir. En 2025, un tribunal parisien a ordonné à cinq grands fournisseurs de VPN de bloquer plus de 200 sites diffusant illégalement des événements sportifs. De son côté, l'Italie a entrepris d'étendre son dispositif Piracy Shield aux fournisseurs de VPN et de services DNS.
En Espagne, un tribunal de Cordoue a ordonné en février à NordVPN et Proton VPN de bloquer des adresses IP associées à des retransmissions illégales de matchs de la Liga.
Le même tribunal a ensuite refusé d'infliger une amende à NordVPN pour ne pas avoir respecté cette décision. Depuis, la Liga a demandé à la Commission européenne d'inscrire NordVPN, Proton VPN, ExpressVPN et Surfshark sur sa liste de surveillance relative au piratage.
DisCo souligne une contradiction : l'INCIBE, l'institut national espagnol de cybersécurité, recommande lui-même aux citoyens d'utiliser des VPN pour protéger leurs données personnelles.
Quelles conséquences pour les utilisateurs de VPN ?
En juillet, la plus haute juridiction de l'Union européenne a estimé que les VPN étaient des outils techniques légitimes et que leurs fournisseurs n'étaient pas responsables du simple fait que leurs utilisateurs contournaient des restrictions géographiques. Cette décision portait toutefois sur la responsabilité des prestataires, et non sur les injonctions de blocage. Elle n'empêcherait donc pas nécessairement un futur dispositif européen d'imposer de telles obligations aux VPN.
Si ces mesures entraient en vigueur, la conséquence la plus visible serait que certains sites pourraient devenir inaccessibles lors de l'utilisation d'un VPN. Mais le risque le plus préoccupant serait celui du surblocage. Bloquer une adresse IP reste une méthode peu précise, et les mesures mises en œuvre par la Liga en Espagne auraient déjà entraîné l'indisponibilité de centaines de milliers de domaines parfaitement légitimes.
La confidentialité pourrait également en pâtir. Même des obligations limitées de surveillance, de filtrage ou de conservation des informations de connexion affaibliraient les protections que les VPN sont précisément censés offrir à leurs utilisateurs.
Pour le moment, rien n'est décidé. La Commission européenne n'a pas encore publié sa proposition. Il faudra donc attendre la présentation du Copyright Package en 2027 pour savoir si ces inquiétudes se concrétisent.
