L'Union européenne (UE) a donné son approbation finale à deux textes législatifs historiques, destinés à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises high-tech à ce jour.
Le premier à entrer en vigueur sera la loi sur les marchés numériques (Digital Market Act, DMA), qui vise à empêcher ces "gardiens" d'abuser de leur position dominante pour évincer leurs concurrents des marchés. Une protection attendue depuis longtemps par les éditeurs de moteurs de recherche, de navigateurs et de messageries plus modestes. Ces nouvelles règles s'appliqueront dès le début de l’année 2023.
La loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), quant à elle, vise à limiter la diffusion de contenus illégaux et la désinformation sur les plateformes numériques - en plus de rendre illégales certaines pratiques publicitaires abusives. Les dispositions de la loi sur les services numériques commenceront à être appliquées environ un an plus tard.
Les deux propositions ont été approuvées par une majorité écrasante, au cours des deux sessions de vote.
De nouvelles règles pour Big Tech
Les deux nouveaux textes législatifs tenteront de s'attaquer à ces questions diverses et complexes, en imposant un certain nombre de règles supplémentaires à des leaders comme Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft.
En vertu de la DSA, par exemple, les fournisseurs de services numériques seront obligés de mettre en place de nouvelles mesures pour s'assurer que les contenus illégaux peuvent être identifiés et retirés rapidement. Mais aussi de mettre en œuvre de nouveaux contrôles sur les e-commerçants.
En outre, les plateformes qui s'appuient sur des flux alimentés par l'IA pour diffuser du contenu aux utilisateurs seront invitées à mettre à nu leurs algorithmes, afin que des tiers puissent les inspecter. Elles devront de même fournir des détails additionnels sur leurs pratiques de modération du contenu.
Le DMA, quant à lui, prévoit des mesures visant à empêcher les "gardiens" de classer leurs propres produits plus haut dans les résultats de recherche et à empêcher les utilisateurs de désinstaller les applications préchargées. Ainsi que l'obligation de mettre à disposition du public des passerelles simples pour adopter des services alternatifs.
La législation impose par ailleurs un niveau d'interopérabilité entre les services de messagerie, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes pour WhatsApp et Messenger - tous deux détenus et exploités par Meta.
"Pendant trop longtemps, les géants de la technologie ont profité de l'absence de règles. Le monde numérique s'est transformé en un Far West, où les plus grands et les plus forts fixent les règles. Mais il y a un nouveau shérif en ville", a déclaré Christel Shaldemose, rapporteur de la législation sur les services numériques.
"Désormais, les règles et les droits seront renforcés. Nous ouvrons la boîte noire des algorithmes afin que nous puissions développer un regard approprié sur le business dissimulé derrière ces plateformes."
Un message tout aussi optimiste a été partagé par Andreas Scwab, son co-rapporteur :
"Nous n'acceptons plus la loi du plus fort financièrement. L'objectif du marché unique numérique est que l'Europe mette en avant les meilleures entreprises et pas seulement les plus grandes."
La question de savoir si ces nouvelles règles vont suffisamment loin, ou peuvent être appliquées efficacement, est un autre débat. Certains pensent que la DMA ne fait pas grand-chose pour empêcher les "gardiens" d'abuser de leur pouvoir. Et bien que les géants de la technologie puissent se voir infliger une amende pouvant grimper jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires mondial en cas de non-conformité répétée, l'histoire a montré qu'ils sont plus que disposés à supporter quelques entailles (anodines) dans leurs résultats financiers annuels.
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